Guides · Mis à jour en août 2026
Compte-rendu de séance : ce qui aide un dossier devant le JAF
Le compte-rendu de séance n'a pas de forme imposée par la loi. Ce qui aide un dossier devant le JAF, c'est la précision de ce qu'il atteste — et le respect strict de la confidentialité des échanges.
Le document que le juge lit vraiment, c'est le protocole d'accord ou l'attestation de tentative de médiation — pas le compte-rendu, resté confidentiel (art. 21-3, loi de 1995).
Deux documents distincts : compte-rendu et protocole d'accord
Une confusion revient souvent chez les médiateurs et les parties. Le compte-rendu de séance et l'accord ne sont pas le même document.
Le compte-rendu de séance documente le déroulement de la médiation : dates, présence, sujets abordés en termes généraux, issue. Il reste confidentiel et n'est pas transmis au juge. Seule exception : l'attestation de tentative de médiation (ATM), qui en est un extrait certifié.
Le protocole d'accord formalise les engagements des parties. C'est ce document que le JAF peut homologuer (art. 373-2-7 du Code civil). Son contenu n'est pas confidentiel : le juge le lit avant homologation.
Un article de Village Justice (2019) le souligne. « Le texte législatif ne parle pas d'accord, de projet d'entente ou de convention, mais bien de solution ».
Dans la pratique, les termes s'utilisent presque indifféremment. Ce qui compte est la précision du contenu, pas l'étiquette du document.
Ce que le compte-rendu peut contenir
Il n'existe pas de modèle national officiel. Les mentions suivantes sont celles que documentent les médiateurs dans leur pratique professionnelle.
- Identification du dossier : numéro interne, référence judiciaire si la médiation est ordonnée par un JAF.
- Parties : noms des deux personnes, sans adresses ni coordonnées dans un document transmissible.
- Date, lieu et durée de la séance.
- Présence : les deux parties, présence partielle, ou absence justifiée.
- Points abordés, en termes très généraux — jamais les positions ni les propositions.
- Issue : poursuite, accord partiel ou total, non-accord, abandon.
Ce qu'il ne doit jamais contenir
La confidentialité de l'article 21-3 protège le contenu des échanges. Certains éléments ne doivent jamais apparaître dans un compte-rendu.
- Les positions ou propositions des parties.
- Les désaccords évoqués ou les points de blocage.
- Les informations personnelles révélées en séance (situation financière, état de santé, conflits passés).
- Tout élément du contenu des échanges couvert par l'article 21-3.
Un témoignage de médiateur familial publié dans la revue Tiers (Cairn, 2018) décrit le volume hors séance : accueil téléphonique, courriers aux juges, archivage des dossiers. Le compte-rendu de séance s'inscrit dans cet ensemble.
Le médiateur conserve ces documents en principe au moins cinq ans après la fin du dossier, par analogie avec les pratiques des professions sociales et juridiques. Les praticiens vérifient aussi les règles propres à leur structure ou à leur assurance professionnelle.
L'accord homologable : ce qu'il doit contenir
Le protocole soumis au JAF pour homologation doit être assez précis pour être exécutoire directement. En pratique, les juridictions rejettent les accords trop vagues.
Pour un accord portant sur les enfants, ces mentions reviennent le plus souvent :
- Résidence principale et modalités de résidence alternée si applicable.
- Droit de visite et d'hébergement : jours, heures, lieux de remise.
- Contribution à l'entretien et à l'éducation : montant, date, indexation, révision.
- Répartition des frais extraordinaires, avec un pourcentage ou une règle claire.
- Gestion des vacances scolaires.
Pour objectiver le montant de la contribution, le calculateur de participation familiale peut appuyer la discussion avant la rédaction de l'accord. Calculateur de participation familiale →
Pour un accord patrimonial, les points suivants reviennent aussi :
- Liquidation des biens communs si applicable.
- Répartition des charges : loyer, crédits communs.
- Sort du logement familial.
Un utilisateur d'un forum de 2009 résume l'exigence avec précision : « mettre par écrit tous les points litigieux, signer et on en parle plus » (droit-finances.commentcamarche.com).
Un accord verbal ne suffit pas. Il doit être écrit et signé par les deux parties pour être présenté au JAF en vue d'une homologation (art. 373-2-7 du Code civil, pour les accords parentaux).
PV, protocole, convention parentale : quel terme choisir ?
La terminologie crée des confusions, y compris chez des praticiens expérimentés. Village Justice (2019) rappelle que la loi parle de « solution », pas d'accord.
- « Procès-verbal de non-accord » ou « de fin de médiation » : terme courant, mais impropre au sens strict — un médiateur familial n'a pas la qualité d'officier ministériel.
- « Protocole d'accord » : le terme le plus utilisé en pratique et accepté par les JAF.
- « Convention parentale » : terme fréquent quand l'accord porte uniquement sur les enfants.
- « Accord de médiation » : terme générique, toujours acceptable.
Le choix du terme pèse peu sur la recevabilité si le contenu reste précis. Ce qui compte : la précision des engagements et la signature des deux parties.
En cas d'homologation, s'ajoute la conformité à l'intérêt de l'enfant (art. 373-2-7 C. civ.).
Depuis septembre 2025 : plus de dossiers ordonnés, pas de nouvelle recevabilité
Depuis le 1er septembre 2025, le JAF peut ordonner une médiation familiale. Quand la médiation n'aboutit pas, le médiateur délivre une attestation de tentative de médiation (ATM).
Voir notre guide dédié : Attestation de tentative de médiation : ce qui change en 2025.
Cette réforme augmente mécaniquement le volume de dossiers ordonnés, donc de PV et d'ATM à produire. Selon menuet-avocat.fr (2025-08-27), le non-respect de l'injonction de médiation peut être sanctionné jusqu'à 10 000 €.
Cette chaîne de conséquences juridiques renforce l'exigence de précision sur l'ATM comme sur le compte-rendu qui la précède.
Combien de temps prend la rédaction d'un compte-rendu ?
Les médiateurs familiaux rapportent des durées très variables selon leur méthode. Plusieurs praticiens estiment, sans outil dédié, qu'un compte-rendu structuré après une séance d'1h30 demande entre 20 et 45 minutes.
Ce chiffre reste une estimation de praticiens rapportée sur des forums professionnels, pas une donnée consolidée par une enquête formelle. La charge administrative de la profession est documentée par ailleurs par Le Media Social Emploi (2024-03-22).
Librance rédige ce compte-rendu à partir de vos notes de séance, pendant que vous restez dans l'échange.
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Pour aller plus loin
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