Guides · Mis à jour en août 2026
Attestation de tentative de médiation : ce qu'elle est — et ce qu'aucun texte n'impose
Mise au point utile, car on lit beaucoup d'à-peu-près sur le sujet : aucun texte ne crée l'« attestation de tentative de médiation », et aucun décret n'oblige le médiateur familial à la délivrer. L'ATM est un document de pratique professionnelle — celui par lequel le médiateur atteste des faits (dates, présence, issue) quand une juridiction ou une partie a besoin de prouver qu'une tentative a eu lieu.
Document de pratique ne veut pas dire document secondaire : depuis la réforme du 1er septembre 2025, il est demandé plus souvent, et mal le rédiger expose à une vraie difficulté — la violation de la confidentialité. Voici ce qui a changé, ce que l'attestation contient, et où s'arrête son contenu.
Ce qui a réellement changé au 1er septembre 2025
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (Légifrance, JORFTEXT000051919659), en vigueur depuis le 1er septembre 2025, réorganise les modes amiables dans le code de procédure civile. Pour le médiateur familial, deux dispositions comptent : le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information confidentielle (articles 1533 et suivants), et le non-respect injustifié de cette injonction expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € (article 1533-3).
Ce décret ne dit pas un mot de l'attestation — nous l'avons vérifié article par article. Mais sa mécanique la rend plus nécessaire que jamais : dès lors qu'une absence peut coûter jusqu'à 10 000 € à une partie, établir qui s'est présenté, quand, et comment la démarche s'est conclue devient un enjeu concret. Et la seule personne en position d'attester ces faits, c'est le médiateur.
C'est exactement le statut de l'ATM en 2026 : pas une obligation codifiée, mais une pièce que les juridictions et les avocats demandent de plus en plus — typiquement en cas de refus d'une partie, d'absence à la réunion d'information ou de médiation close sans accord.
Ce qu'une attestation contient, en pratique
Aucun formulaire officiel n'existe à la date de mise à jour de ce guide. Les mentions ci-dessous reprennent la pratique documentée des services de médiation et des professionnels du droit — si le ministère de la Justice publie un jour un formulaire, il prévaudra.
Identification du médiateur
- Nom, prénom, qualité de médiateur familial diplômé d'État.
- Organisme d'appartenance ou mention « exercice libéral ».
- Coordonnées professionnelles.
Identification de la procédure
- Numéro de dossier et tribunal, si la médiation est ordonnée par un JAF.
- Date de l'ordonnance ou de la demande, si applicable.
Déroulement et issue
- Dates de convocation, d'entretien préalable et des séances réalisées.
- Issue : accord, absence d'accord, refus de participer, ou désistement.
- Aucune description du contenu des échanges — c'est la ligne rouge, détaillée ci-dessous.
Certification
- Lieu et date d'établissement.
- Formule de certification et signature du médiateur.
La ligne rouge : attester les faits, jamais les échanges
La confidentialité de la médiation est, elle, parfaitement codifiée : article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. L'attestation s'arrête donc aux faits procéduraux — qui, quand, quelle issue — et ne dit jamais rien de ce qui s'est échangé en séance.
Ni les positions des parties, ni les désaccords, ni les propositions faites. « Médiation close sans accord » suffit ; pourquoi elle n'a pas abouti ne regarde pas le dossier. Un médiateur qui glisse du contenu dans son attestation viole la confidentialité — avec, à la clé, sa responsabilité professionnelle engagée et un document devenu inutilisable.
Obtenir un modèle prêt à remplir
Plutôt que de recomposer le document à chaque dossier, un modèle conforme à la pratique décrite ci-dessus fait gagner un temps réel. Le calculateur de participation familiale de Librance permet de le recevoir par email.
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Questions fréquentes
Un texte impose-t-il l'ATM au médiateur familial ?
Non. Ni le décret n° 2025-660 ni aucun autre texte ne crée cette attestation. C'est un usage professionnel, devenu quasi systématique quand la médiation est ordonnée ou enjointe par un juge — parce que quelqu'un doit pouvoir attester des faits.
L'ATM doit-elle être transmise directement au greffe ?
Cela dépend de l'ordonnance et de la pratique du tribunal : certaines juridictions attendent la transmission par le médiateur, d'autres laissent la partie s'en charger. Le réflexe sûr est de relire l'ordonnance.
L'ATM remplace-t-elle le compte-rendu de séance ?
Non. L'attestation prouve qu'une tentative a eu lieu, sans rien dire de son contenu. Le compte-rendu de séance, lui, documente les points d'accord pour le dossier — c'est un autre exercice, avec ses propres règles : compte-rendu de séance et JAF.
Ce que Librance apporte au dossier
Librance rédige le compte-rendu de séance pendant que le médiateur reste dans l'échange — la forme et la langue attendues, et c'est le médiateur qui relit et signe.
Pour aller plus loin
Ces contenus sont mis à disposition à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou comptable. Vérifiez toujours les règles applicables auprès des sources officielles (CAF de rattachement, Légifrance) ou d'un professionnel du droit. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.