Guides · Mis à jour en août 2026
Décret 2025-660 : ce qui change vraiment pour le médiateur familial
L'essentiel en trois points, vérifiés sur le texte (Légifrance, JORFTEXT000051919659) : depuis le 1er septembre 2025, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information confidentielle (articles 1533 et suivants du code de procédure civile) ; ne pas s'y rendre sans motif légitime expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € (article 1533-3) ; et l'ensemble des modes amiables est recodifié dans un Livre V réécrit. C'est tout — et c'est déjà beaucoup.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 « portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends » est un texte de procédure civile générale. Cette page en extrait ce qui concerne concrètement le médiateur familial — et corrige au passage ce qu'on lui fait dire à tort.
La réunion d'information : votre nouveau point d'entrée
Le cœur du dispositif pour votre pratique tient aux articles 1533 et suivants : le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, pour une réunion d'information dont le texte garantit la confidentialité. Ce n'est pas une médiation ordonnée — c'est une rencontre d'information, en amont, que le juge peut imposer sans l'accord des parties.
Concrètement, cela déplace une partie du flux entrant : des personnes qui n'auraient jamais poussé votre porte s'y présentent désormais sur injonction. La réunion d'information devient un exercice à part entière — expliquer le cadre, la confidentialité, le coût, sans convaincre à tout prix — et sa qualité conditionne ce que ces personnes décideront ensuite.
L'amende civile : l'injonction a maintenant des dents
L'article 1533-3 arme le dispositif : la partie qui ne défère pas à l'injonction sans motif légitime encourt une amende civile d'un maximum de 10 000 €. C'est la vraie rupture avec les incitations antérieures, restées largement platoniques.
Pour le médiateur, cette sanction a un effet de bord direct : établir factuellement qui s'est présenté et qui ne s'est pas présenté devient un enjeu financier pour les parties. D'où la montée en importance de l'attestation de tentative de médiation — document de pratique qu'aucun texte ne codifie, mais que tout le monde demande : notre guide de l'ATM fait le point.
La recodification : vos repères changent d'adresse
Le décret réécrit entièrement le Livre V du code de procédure civile, qui regroupe désormais tous les modes amiables dans un cadre unique, et pose plus largement l'instruction conventionnelle en principe — l'instruction judiciaire devenant l'exception. Pour votre pratique quotidienne, l'effet est surtout documentaire : les références que vous citiez (dans vos conventions, vos supports d'information) méritent une vérification, car la numérotation a bougé.
Ce que le décret ne contient pas — malgré ce qui circule
Nous avons lu le texte article par article. N'y figurent ni obligation de formation continue, ni exigence de supervision ou d'analyse de la pratique, ni création d'une attestation de tentative de médiation, ni disposition propre au DEMF. Si vous avez lu le contraire quelque part — et cela circule —, la source confond ce décret avec d'autres textes.
Le réflexe sain sur tout ce qui touche votre cadre d'exercice : demander le numéro d'article. Une disposition qui existe a une adresse ; une disposition sans adresse est une rumeur.
Où ce texte s'inscrit
Ce régime incitatif — injonction, information, sanction — prend la place laissée par la tentative de médiation préalable obligatoire (TMFPO), dont l'expérimentation s'est éteinte fin 2024 : la TMFPO, c'est fini : ce qui s'applique en 2026. La logique change : plus de passage obligé avant la saisine dans certains tribunaux, mais un juge outillé pour orienter vers vous, partout.
Et en aval de la rencontre, les exigences sur vos écrits restent ce qu'elles étaient — un compte-rendu factuel, utile au dossier, respectueux de la confidentialité : compte-rendu de séance et JAF.
Ce que Librance en retient pour vous
Plus de réunions d'information et des écrits qui pèsent davantage : c'est précisément le quotidien que Librance allège — le compte-rendu se rédige pendant que vous restez dans l'échange, et c'est vous qui relisez et signez.
Pour aller plus loin
Ces contenus sont mis à disposition à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou comptable. Vérifiez toujours les règles applicables auprès des sources officielles (CAF de rattachement, Légifrance) ou d'un professionnel du droit. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.