Guides · Mis à jour en août 2026
La TMFPO, c'est fini : ce qui s'applique en 2026
Réponse nette, car la confusion circule encore : la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) n'existe plus. L'expérimentation, portée par l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, s'est éteinte le 31 décembre 2024 — « la huitième année suivant celle de la promulgation », dit le texte — et n'a pas été renouvelée. En 2026, aucun tribunal n'exige de tentative de médiation préalable à la saisine du JAF au titre de ce dispositif.
Ce qui ne veut pas dire que la médiation a perdu sa place dans le parcours judiciaire — elle en a changé. Voici l'état du droit, daté et sourcé, à jour d'août 2026.
Ce qu'était la TMFPO, pour mémoire
Dans une dizaine de tribunaux expérimentateurs, les parents qui voulaient faire modifier une décision du JAF (résidence, pension, droit de visite) devaient d'abord tenter une médiation familiale — la saisine directe était irrecevable sans cette tentative. Prévue pour trois ans par la loi de 2016, l'expérimentation a été prolongée à plusieurs reprises, jusqu'à cette borne du 31 décembre 2024 qui lui a été fatale.
D'où la confusion actuelle : selon la page qu'on consulte — souvent écrite pendant l'expérimentation et jamais datée —, la TMFPO est tantôt présentée comme en vigueur, tantôt comme généralisée. Ni l'un ni l'autre : elle est éteinte.
Ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2025
La logique du « passage obligé avant la saisine » a cédé la place à un régime incitatif généralisé, posé par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (Légifrance, JORFTEXT000051919659). Deux pièces le composent : le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information confidentielle (articles 1533 et suivants du code de procédure civile) ; et la partie qui ne défère pas sans motif légitime encourt une amende civile pouvant atteindre 10 000 € (article 1533-3).
Le déplacement est réel : la TMFPO filtrait l'accès au juge dans quelques tribunaux ; le régime actuel outille le juge partout, une fois saisi. Moins de médiation « subie avant la porte », davantage de médiation « ordonnée depuis le siège ». Le détail du texte est dans notre décryptage du décret 2025-660.
Ce que ça change concrètement pour le médiateur familial
Le flux entrant change de nature. Sous TMFPO, les personnes arrivaient contraintes, avant tout juge ; aujourd'hui elles arrivent sur injonction, un dossier déjà ouvert — souvent avec l'amende civile en tête. La réunion d'information devient le moment décisif : c'est là que se joue la conversion d'une rencontre imposée en médiation consentie.
Et la preuve des faits prend du poids : qui s'est présenté, quand, avec quelle issue. C'est le rôle de l'attestation de tentative de médiation — document de pratique, non codifié, que juridictions et avocats demandent de plus en plus : notre guide de l'ATM.
La page à partager quand la question revient
Si un parent, un avocat ou un travailleur social vous demande « la médiation est-elle obligatoire avant le JAF ? », la réponse 2026 tient en deux phrases : non, l'obligation expérimentale a pris fin le 31 décembre 2024 ; mais le juge peut désormais enjoindre une rencontre d'information avec un médiateur, et l'ignorer sans motif coûte jusqu'à 10 000 €. Cette page existe pour être ce repère daté — n'hésitez pas à la transmettre telle quelle.
Ce que Librance apporte dans ce nouveau régime
Plus de réunions d'information et des écrits qui comptent : Librance rédige le compte-rendu pendant que vous restez dans l'échange — la forme et la langue attendues, et c'est vous qui relisez et signez.
Pour aller plus loin
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