Guides · Mis à jour le 25 septembre 2026
Barème CAF de la médiation familiale : lire la circulaire C 2024-253
Dans un service de médiation familiale conventionné, chaque personne paie par séance selon ses propres revenus : de 2 € à 131 €.
La circulaire CNAF C 2024-253 du 19 décembre 2024 fixe ce barème depuis le 1er janvier 2025. Il n'y a ni revenu du couple, ni quotient familial, ni part par enfant : deux personnes reçues ensemble ont chacune leur montant.
Le barème, tranche par tranche
R est le revenu mensuel net avant impôt de la personne. Le résultat s'arrondit à l'euro le plus proche.
- Moins que le RSA socle : 2 €
- Du RSA socle au Smic : 5 €
- Du Smic à 1 550 € : 5 € + 0,3 % de R
- De 1 551 à 2 000 € : 5 € + 0,5 % de R, soit 13 à 15 €
- De 2 001 à 2 500 € : 5 € + 0,8 % de R, soit 21 à 25 €
- De 2 501 à 3 800 € : 5 € + 1,2 % de R, soit 35 à 51 €
- De 3 801 à 5 300 € : 5 € + 1,5 % de R, soit 62 à 85 €
- Au-delà de 5 300 € : 5 € + 1,8 % de R, plafonné à 131 €
La circulaire ne chiffre pas le RSA socle ni le Smic : elle demande au service d'actualiser le Smic chaque année. Au 25 septembre 2026, service-public.gouv.fr publie 651,69 € de RSA pour une personne seule et 1 477,93 € de Smic mensuel net.
Exemple : une personne à 1 800 € par mois paie 14 € la séance ; l'autre, à 3 000 €, paie 41 €. Pour une séance à deux, le service perçoit 55 €, chacune réglant sa part.
→ Calculer la participation de chaque personne
Quels revenus entrent dans le calcul
L'annexe 1 du référentiel liste les ressources à déclarer, en moyenne des trois derniers mois :
- revenus d'activité ;
- allocations chômage, pensions d'invalidité, indemnités journalières maladie, retraites ;
- minima sociaux (RSA, RSA majoré, AAH) et autres prestations sociales et familiales ;
- primes et versements exceptionnels, lissés sur l'année.
Les revenus non salariés, fonciers ou de placement ne se connaissent pas mois par mois : la personne déclare un quart des montants de son dernier avis d'imposition. Un travailleur indépendant en déficit mais toujours actif est évalué forfaitairement, sur la base de 1,5 fois le Smic.
En cas de séparation, les prestations familiales sont exclues, et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, versée ou reçue, est neutralisée pour les deux personnes. La prestation compensatoire s'ajoute aux revenus de qui la reçoit et se retire de ceux de qui la verse.
Chaque personne atteste ses revenus sur l'honneur. Le service ne demande pas l'avis d'imposition pour les salaires, parce qu'il reflète l'année précédente et non la situation à l'entrée en médiation. Il garde les attestations pour un contrôle de la CAF.
Quand la personne ne paie rien
L'information, individuelle ou collective, et l'entretien d'information préalable sont gratuits. Le barème ne s'applique qu'une fois la médiation engagée.
La médiation est gratuite pour une personne mineure, et pour toutes les personnes impliquées quand elle a lieu en milieu carcéral.
En médiation judiciaire, la personne qui bénéficie de l'aide juridictionnelle ne paie pas de participation au service : l'État rétribue le médiateur.
Questions fréquentes
Le barème CNAF s'applique-t-il aux médiateurs libéraux ?
Il s'impose aux services qui perçoivent la prestation de service de la CAF ou de la MSA. Un médiateur libéral hors convention fixe ses honoraires.
Le montant peut-il changer en cours de médiation ?
Oui. Si les revenus d'une personne changent sensiblement, le médiateur recalcule sa participation.
Faut-il additionner les revenus des deux parents ?
Non. La circulaire le dit en une phrase : « La participation s'entend pour chaque personne. » Chaque parent a son montant, calculé sur ses seuls revenus.
Après la séance, le compte-rendu
Librance rédige le compte-rendu de séance pendant que le médiateur reste dans l'échange, dans la forme et la langue attendues ; le médiateur relit et signe.
Pour aller plus loin
Ces contenus sont mis à disposition à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou comptable. Vérifiez toujours les règles applicables auprès des sources officielles (CAF de rattachement, Légifrance) ou d'un professionnel du droit. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.