Guides · Mis à jour en août 2026
Barème CAF de la médiation familiale : lire la circulaire C 2024-253
Depuis le 1er janvier 2025, la circulaire CNAF C 2024-253 du 19 décembre 2024 fixe le référentiel de participation des familles en structure conventionnée.
Chaque séance donne lieu à une participation calculée sur le quotient familial des deux parties. Le montant exact pour une situation donnée se calcule en une minute avec le calculateur ci-dessous.
Ce que la circulaire C 2024-253 change
La circulaire CNAF C 2024-253, datée du 19 décembre 2024, est la troisième révision du référentiel de financement partenarial des services de médiation familiale.
Elle révise la grille de participation par séance, les modalités de la déclaration annuelle d'activité, et les règles de la prestation de service unique (PSU). Elle redéfinit aussi les entretiens éligibles à la participation CAF.
Le document fait plus de 30 pages. Ce guide en retient les éléments directement utiles au médiateur qui reçoit des familles au quotidien.
Quels revenus entrent dans le calcul
La CNAF définit précisément les revenus à inclure et à exclure (source : APMF, page barème, d'après C 2024-253 §III.2).
Sont inclus, en moyenne mensuelle sur les trois derniers mois :
- Salaires nets, RSA, indemnités journalières maladie
- Allocations chômage et préretraites
- Retraites et pensions imposables
- Revenus non-salariés, revenus fonciers et de placements
Sont exclus : les prestations familiales et la contribution à l'entretien des enfants, versée ou reçue.
La déclaration se fait sur l'honneur par chaque partie. Aucun justificatif n'est exigé en séance, mais le médiateur peut demander un avis d'imposition en cas de doute manifeste (C 2024-253 §III.2).
Comment fonctionne la grille de participation
Le principe : les revenus nets des deux parties sont additionnés puis divisés par un nombre de parts (2 adultes, plus 0,5 par enfant à charge). Ce quotient familial mensuel situe la famille dans une tranche de la grille nationale.
Chaque tranche correspond à une participation par partie et par séance, croissante avec le quotient familial. Pour une séance commune, la participation totale additionne celle des deux parties.
Les montants précis de chaque tranche évoluent d'une révision du référentiel à l'autre. Le calculateur applique la grille à jour et affiche directement le montant pour une situation donnée, sans calcul manuel.
→ Calculateur de participation familiale
Cas particuliers fréquents
Mono-parentalité : seuls les revenus de la partie présente comptent, avec un nombre de parts réduit à 1 adulte plus 0,5 par enfant à charge.
Aide juridictionnelle : si une ou les deux parties en bénéficient, leur participation est prise en charge par l'État. Le médiateur conserve le justificatif pour la déclaration CAF annuelle.
Séance individuelle : selon les modalités de conventionnement, elle peut ou non donner lieu à une participation CAF. Les clauses de la convention avec la CAF locale font foi.
Revenus non-salariés variables : la pratique courante retient la moyenne des douze derniers mois plutôt que des trois, avec l'accord exprès de la partie concernée.
La déclaration annuelle d'activité
Les structures conventionnées transmettent chaque année un questionnaire d'activité à la CAF, qui conditionne le versement de la prestation de service.
La C 2024-253 précise les indicateurs à renseigner : entretiens préalables, séances par dossier, issue de la médiation, répartition des familles par tranche de quotient familial.
Une tenue rigoureuse du barème séance par séance rend cette déclaration directement possible depuis les données de gestion, sans reconstitution en fin d'année.
Questions fréquentes
Le barème CNAF s'applique-t-il aux médiateurs libéraux ?
Non. Le barème national de participation est réservé aux structures conventionnées avec la CAF. Un médiateur en libéral fixe ses honoraires librement, et peut s'inspirer de la grille CNAF à titre indicatif.
L'entretien préalable est-il payant ?
Non. L'entretien préalable d'information est gratuit pour les deux parties, qu'elles s'engagent ou non ensuite dans une médiation (source : APMF, d'après C 2024-253).
La participation peut-elle être nulle ?
Pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, oui : la participation est prise en charge intégralement par l'État. Pour les autres quotients familiaux les plus bas, la tranche correspondante s'applique.
Obtenir le montant exact
Retenir une grille de mémoire expose à l'erreur dès qu'une révision du référentiel change une tranche. Le calculateur applique toujours la version à jour.
Librance rédige le compte-rendu de séance pendant que le médiateur reste dans l'échange — la forme et la langue attendues, et c'est le médiateur qui relit et signe.
Pour aller plus loin
Ces contenus sont mis à disposition à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou comptable. Vérifiez toujours les règles applicables auprès des sources officielles (CAF de rattachement, Légifrance) ou d'un professionnel du droit. Contenus rédigés avec assistance IA, revus avant publication par l'éditeur.