Librance · Ressources pour médiateurs familiaux DEMF

Guides · Publié en octobre 2026

Prestation de service médiation familiale : ce que la Caf finance par ETP, et ce qu'elle attend en retour

La Caf verse au service conventionné 75 % de ses charges de fonctionnement, calculées par équivalent temps plein (ETP) de médiateur familial. Le calcul est plafonné par un prix fixé chaque année par la Cnaf, et les participations des familles en sont déduites.

En 2026, le plafond est de 115 608 € par ETP, soit 86 706 € de prestation au plus par ETP avant déduction. Un service dont le prix de revient est sous le plafond est financé sur son prix de revient.

En retour, le service emploie des médiateurs titulaires du DEMF et applique le barème national. Il vise, par an et par ETP, 50 médiations et 320 activités auprès des familles, du public et des partenaires. Il répond au questionnaire annuel d'activité et tient ses pièces à disposition de la Caf.

Le texte de référence est la circulaire Cnaf C 2024-253 du 19 décembre 2024 et son référentiel national de financement, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Le plafond 2026 vient du barème national des aides aux partenaires, mis à jour le 29 mai 2026. Les deux textes ont été consultés sur caf.fr le 5 octobre 2026.

Qui peut être conventionné

Le gestionnaire peut être une association ou un regroupement d'associations, une collectivité territoriale, ou une société dotée de la personnalité morale. Une Caf peut l'être pour un service ouvert avant 2006. Un regroupement de services l'est aussi, avec un gestionnaire principal désigné (référentiel, p. 15).

Une société d'exercice libéral n'ouvre pas le droit à la prestation (référentiel, p. 15). Ni l'activité d'un médiateur diplômé non salarié du service, par exemple un libéral qui lui facture son intervention (circulaire, p. 5).

Un libéral peut en revanche partager les locaux d'un service conventionné. Il faut l'accord préalable du comité des financeurs et une mention au règlement de fonctionnement (référentiel, p. 19).

Le service comporte trois fonctions distinctes : l'accueil-secrétariat, la médiation par des médiateurs diplômés d'État, et l'encadrement (référentiel, p. 15). À l'ouverture, le socle de référence est de 0,25 ETP d'accueil et 0,20 ETP d'encadrement, modulable (référentiel, annexe 4).

La fonction de médiation représente au moins 0,5 ETP, répartissable entre plusieurs médiateurs avec l'accord du comité des financeurs. Le médiateur est lié au service par un contrat : CDI, CDD ou mise à disposition.

Un ETP suit la convention collective ou, à défaut, 1 607 heures travaillées, soit 1 820 heures rémunérées. L'organigramme indique le volume horaire de chaque professionnel et de chaque fonction (référentiel, p. 16).

Tous les médiateurs du service sont titulaires du DEMF. Le comité des financeurs peut acter une dérogation à son procès-verbal, par exemple en fin de formation ou pour une VAE admissible au livret 2 (référentiel, p. 16 ; caf.fr, FAQ).

Le diplôme reste alors impératif pour le maintien dans l'emploi, après une durée de dérogation que le comité juge raisonnable (référentiel, p. 17).

La demande est examinée par le comité des financeurs « parentalité », rattaché au comité départemental des services aux familles (circulaire, p. 8 ; référentiel, p. 13). La convention d'objectifs et de financement est signée avec la Caf, ou avec la MSA (circulaire, p. 10).

Un peu plus d'une trentaine de centres sociaux gèrent ainsi un service de médiation familiale (caf.fr, FAQ).

Ce que la Caf verse par ETP

La prestation couvre 75 % des frais de fonctionnement du service, hors bénévolat ; pour la comptabilité du service, ce sont les comptes de classe 6 et 86 (circulaire, p. 8). Elle est calculée dans la limite du prix plafond, et deux recettes en sont déduites (circulaire, p. 8-10) :

• les participations des familles ;
• les provisions, que la circulaire appelle aussi consignations : dans une médiation ordonnée par le juge, l'avance que les parties versent sur la rémunération du médiateur, au montant fixé par la décision.

Elle prend en charge les coûts salariaux des médiateurs et une partie des charges du service, accueil-secrétariat et matériel compris (Atlas 2022, p. 25). Les temps de gestion, d'encadrement et de coordination, dont le compte rendu de l'activité, entrent dans le calcul (référentiel, p. 18).

Le calcul se fait en six étapes (circulaire, p. 9) :

Quand la Caf finance moins d'ETP que le service n'en emploie, les dépenses sont proratisées au nombre d'ETP financés (référentiel, p. 25).

Le prix plafond 2026 est de 115 608 € par ETP. Après le taux de 75 %, le barème affiche 86 706 € au plus par ETP, avant déduction des participations (barème national 2026, 29 mai 2026).

Ce plafond a été relevé en cours d'année : la version du barème du 20 novembre 2025 indiquait 113 397 €.

Le 19 mai 2026, le conseil d'administration de la Cnaf a approuvé un budget rectificatif du Fonds national d'action sociale (Fnas). Le barème a été mis à jour en conséquence. L'actualité de caf.fr annonce une revalorisation des prix plafonds de 0,63 % pour la PSU, la prestation de service du secteur de la petite enfance, et de 1,95 % « pour les autres financements », rétroactive au 1er janvier 2026 ; la révision permet de verser aux gestionnaires des compléments d'acomptes 2026. Elle ne nomme pas la médiation familiale (caf.fr, 26 juin 2026 ; instruction de la Cnaf du 28 mai 2026).

Pour la médiation familiale, le taux se lit en rapprochant les deux barèmes : 113 397 € × 1,0195 = 115 608 €, soit la hausse de 1,95 % des autres financements.

L'Atlas 2022 de la Cnaf donne un exemple calculé sur des droits 2021. Il applique le taux de 75 % et un plafond de 91 308 €, celui que l'Atlas indique pour 2022. Le service compte 1,75 ETP et 102 207 € de charges, soit 58 404 € par ETP, sous le plafond.

Prestation avant déduction : 43 803 € par ETP. Participations des familles et consignations : 8 000 €, soit 4 571,43 € par ETP. Prestation versée : 39 231,57 € × 1,75 = 68 655,25 € (Atlas 2022, p. 26-27).

Le même calcul avec le plafond 2026, pour un service fictif dont le prix de revient dépasse le plafond (charges, ETP et participations inventés pour l'exemple) :

Les médiations judiciaires prises en charge par l'aide juridictionnelle sortent du calcul : l'État rétribue le médiateur et la personne ne paie pas de participation. Cette rétribution est une recette du service, comme les subventions partenariales, et n'est pas déduite (circulaire, p. 10).

Selon la circulaire, les Caf ont financé 269 services et 487 ETP en 2023, pour 29,6 M€ de prestation, en hausse de 36 % depuis 2018 (circulaire, p. 2).

La même année, la Justice a contribué pour 8 %, les collectivités pour 10 % en moyenne, les familles pour 4 %, la MSA, par sa caisse centrale, pour 6 % (circulaire, p. 4).

Le Fnas prévoit une hausse annuelle de son budget de 7,4 %, qui pourrait financer 119 ETP supplémentaires entre 2023 et 2027 (circulaire, p. 2).

En 2022, l'Atlas de la Cnaf comptait 277 services conventionnés et 488 ETP, dont 482 financés par la prestation. Un service employait 1,8 ETP en moyenne (Atlas 2022, p. 5 et 8).

Les deux comptes de services ne se suivent pas. L'Atlas en donnait 265 en 2018, 269 en 2019 et 277 en 2022 (Atlas 2022, p. 6) ; il compte les services financés qui ont répondu au questionnaire d'activité (Atlas 2022, p. 21). La circulaire, elle, compte 269 services financés en 2023 et ne rapproche pas ce chiffre de ceux de l'Atlas.

L'activité attendue par ETP

La prestation est assortie d'une activité cible par ETP et par an : 50 médiations, terminées ou en cours au 31 décembre, et 320 activités. Les textes disent « 50 mesures » et « 320 entretiens » (circulaire, p. 5 ; référentiel, p. 22).

Les 320 activités comprennent (référentiel, p. 22) :

• les informations individuelles ou collectives en direction du public, dont les permanences au tribunal judiciaire, en maison de justice et du droit et en point-justice ;
• les séances partenariales d'information « parents après la séparation », pour le public et les professionnels ;
• les entretiens d'information préalable, qu'ils aboutissent ou non à une médiation ;
• les séances de médiation familiale ;
• les actions de promotion auprès des partenaires locaux et la sensibilisation de professionnels : travailleurs sociaux, avocats, magistrats.

Une médiation navette ou une co-médiation compte pour 1,5 processus dans le questionnaire annuel (circulaire, p. 7 ; référentiel, p. 21).

Les médiations financées par l'aide juridictionnelle entrent dans le volume d'activité et dans les objectifs du service, même si elles sortent du calcul de la prestation (circulaire, p. 10).

L'atteinte de la cible est appréciée par le comité départemental des financeurs, selon les spécificités du territoire. Ne pas l'atteindre ne remet pas en cause la prestation de l'exercice en cours ; le nombre d'ETP financés peut être modifié pour l'exercice suivant (référentiel, p. 22).

L'activité du service s'inscrit à titre principal dans les séparations et divorces (circulaire, p. 6). Les autres situations financées (circulaire, p. 6-7) :

• le maintien des relations intrafamiliales, y compris quand un parent est incarcéré ou hospitalisé ; la médiation en milieu carcéral, hors motifs de violence intrafamiliale, compte désormais dans l'activité ordinaire, sans dérogation ;
• les recompositions familiales ;
• la perte d'autonomie ou le handicap, quand une décision doit être prise ;
• les conflits intergénérationnels, dont parents-adolescents et parents-jeunes adultes.

Quatre situations sont hors prestation (circulaire, p. 9) :

• les médiations décidées par le juge des enfants dans une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) ;
• les médiations « parents-enfants » demandées par les conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance ;
• les services qui ne proposent que des médiations judiciaires ;
• les médiations judiciaires prises en charge par l'aide juridictionnelle ; elles comptent pourtant dans l'activité du service (circulaire, p. 10).

Ce que le service déclare, ce que la Caf contrôle

À la fin de chaque année, le service répond au questionnaire annuel d'activité commun à l'ensemble des financeurs, prévisions pour l'année suivante comprises (circulaire, p. 10). Six indicateurs sont lus (circulaire, p. 11) :

• la qualité de l'accueil, avec un questionnaire de satisfaction des personnes accueillies ;
• la couverture territoriale ;
• la professionnalisation du service et la formation ;
• la diversification des médiations ;
• la maîtrise des coûts et des dépenses ;
• le travail partenarial sur le territoire.

Le versement des subventions du ministère de la Justice et le renouvellement des conventions avec les cours d'appel sont soumis aux mêmes exigences (circulaire, p. 10).

Le modèle de conditions particulières de la convention, publié par les Caf en juin 2013, quand le taux était de 66 %, liste les pièces à fournir :

• le projet de service ;
• l'organigramme, avec copie des diplômes ;
• l'attestation prévisionnelle puis réelle de fonctionnement, avec le volume horaire de chaque médiateur ;
• le budget prévisionnel, puis le compte de résultat ;
• en cours d'année, le montant cumulé des participations familiales et des consignations.

La Caf du Nord décrit le rythme de paiement d'un service déjà financé. Un premier acompte suit l'envoi des données prévisionnelles : 35 % du montant définitif d'il y a deux ans. Un second suit l'envoi des chiffres réels de l'année précédente : 35 % du montant prévu pour l'année en cours. Puis vient le solde.

En cas d'écart de plus de 10 % non justifié, le second acompte est limité à 70 % du montant définitif de l'année précédente.

La Caf, avec l'appui éventuel de la Cnaf ou d'autres Caf, contrôle sur pièces ou sur place, pour tous les exercices couverts par la convention (circulaire, p. 11). Les documents visés :

• livres, factures, documents comptables ;
• registres des présences et ressources des familles ;
• agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, bulletins de salaire ;
• rapports d'activité.

La liste n'est pas close. La Caf peut interroger des tiers et vérifier le système d'information du gestionnaire (circulaire, p. 11).

Côté barème, le service présente en cas de contrôle les attestations sur l'honneur de ressources signées par les personnes reçues. Il remet un reçu après chaque paiement (référentiel, p. 27).

Le contrôle est contradictoire ; il peut conduire à une régularisation, à la récupération de sommes ou à un rappel. Un refus de communiquer entraîne la suppression du financement (circulaire, p. 11).

Le barème des familles, l'autre part du financement

L'information et l'entretien d'information préalable, de 45 minutes à 1 heure, sont gratuits pour les familles. Ils sont pris en charge par les financeurs dans le cadre de la prestation, et comptent dans les 320 activités (référentiel, p. 21 et 26).

Après engagement, chaque personne paie sa séance selon ses seuls revenus, de 2 € à 131 €. Ce barème national s'impose à tout service percevant la prestation, sauf dans deux cas où la médiation est gratuite (circulaire, p. 5) :

• la personne médiée est mineure, en général dans une médiation parents-adolescents ;
• la médiation a lieu en milieu carcéral : la gratuité vaut alors pour toutes les personnes impliquées.

Les participations payées sont la somme déduite à l'étape 4 du calcul.

→ Calculer la participation de chaque personne

Questions

Un médiateur familial libéral peut-il percevoir la prestation de service ?

Non. Ni en société d'exercice libéral (référentiel, p. 15), ni en facturant son intervention à un service conventionné (circulaire, p. 5). Il peut partager les locaux d'un service avec l'accord du comité des financeurs, et fixe librement ses honoraires (référentiel, p. 19 ; Atlas 2022, p. 5).

Que finance la Caf : les salaires ou le fonctionnement ?

Les frais de fonctionnement du service, hors bénévolat (circulaire, p. 8) : coûts salariaux des médiateurs et une partie des charges du service, accueil et matériel compris (Atlas 2022, p. 25). Gestion et encadrement entrent dans le calcul (référentiel, p. 18).

Que se passe-t-il si le service n'atteint pas 50 médiations et 320 activités par ETP ?

Les droits de l'exercice en cours ne sont pas remis en cause. Le nombre d'ETP financés peut être modifié pour l'exercice suivant. L'appréciation revient au comité départemental des financeurs, qui tient compte du territoire (référentiel, p. 22).

Les participations des familles réduisent-elles la prestation ?

Oui. Les participations des familles et les provisions, avances des parties dans une médiation ordonnée par le juge, sont divisées par le nombre d'ETP financés, puis retirées de la prestation par ETP (circulaire, p. 9-10). La rétribution versée par l'aide juridictionnelle et les subventions partenariales, elles, ne sont pas déduites (circulaire, p. 10).

Le prix plafond change-t-il chaque année ?

Oui, la Cnaf le fixe chaque année (circulaire, p. 8). Il était de 91 308 € en 2022 (Atlas 2022, p. 26). Pour 2026, le barème de novembre 2025 indiquait 113 397 € ; celui du 29 mai 2026 porte 115 608 €, rétroactif au 1er janvier.

Qui décide du conventionnement ?

Le comité des financeurs « parentalité », rattaché au comité départemental des services aux familles, au regard du référentiel national (circulaire, p. 8 ; référentiel, p. 13). La convention d'objectifs et de financement est ensuite signée avec la Caf ou la MSA (circulaire, p. 10).

Les entretiens d'information gratuits sont-ils financés ?

Oui. Gratuits pour les familles, ils sont pris en charge par les financeurs dans le cadre de la prestation (référentiel, p. 26). Ils comptent dans les 320 activités attendues par ETP (référentiel, p. 22).

Pour appliquer le barème et clore les séances

Le calculateur applique le barème de la circulaire C 2024-253 à chaque personne, sans inscription. Le modèle d'attestation de tentative de médiation tient sur une page.

• → Ouvrir le calculateur du barème
• → Ouvrir le modèle d'attestation

Sources

1. Cnaf, circulaire C 2024-253 du 19 décembre 2024 et référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale (annexe 1) : contexte et cofinancements p. 2 et 4, statut, activité cible et gratuité p. 5, situations financées p. 6-7, calcul et situations exclues p. 8-9, provision, aide juridictionnelle et questionnaire p. 9-10, indicateurs et contrôle p. 11 ; référentiel : comité des financeurs p. 13, gestionnaires et architecture p. 15, fonction de médiation p. 16-17, encadrement p. 18, locaux p. 19, activités p. 21-22, financement p. 25-27, annexe 4. PDF sur caf.fr.
2. Cnaf, Les aides des Caf aux partenaires, barème national 2026, mise à jour du 29 mai 2026, ligne « Médiation familiale ». PDF sur caf.fr. Version du 20 novembre 2025 : PDF sur caf.fr.
3. Caf.fr, actualité nationale du 26 juin 2026, Actualisation du barème national des aides aux partenaires pour 2026. caf.fr. Instruction LR 2026-130 du 28 mai 2026 : PDF sur caf.fr.
4. Caf.fr, Professionnels, Médiation familiale : conditions, équipe, activité cible, FAQ sur les dérogations et les centres sociaux, page lue le 5 octobre 2026. caf.fr.
5. Caf du Nord, La prestation de service médiation familiale : modalités de paiement, page lue le 5 octobre 2026. caf.fr.
6. Cnaf, Atlas de la médiation familiale, exercice 2022 : services et ETP p. 5, 6 et 8, financement et exemple de calcul p. 25-27, services ayant répondu au questionnaire p. 21. PDF sur caf.fr.
7. Caf, Les conditions particulières, prestation de service médiation familiale, juin 2013 : pièces justificatives. PDF sur caf.fr.

Pour aller plus loin

• Voir tous les guides Librance
• Barème CAF de la médiation familiale : lire la circulaire C 2024-253
• Attestation de tentative de médiation : ce qui change en 2025
• Décret 2025-660 : ce qui change pour le médiateur familial

Page d'information éditée par Librance, outil de compte-rendu de séance pour les médiateurs familiaux. Librance n'est ni une Caf, ni la Cnaf, ni un service de médiation familiale. Cette page ne remplace ni la convention signée avec la Caf, ni l'avis du comité des financeurs, ni un conseil juridique ou comptable.

Textes consultés sur caf.fr le 5 octobre 2026.

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